Loi spéciale définitions

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loi spéciale

loi spéciale logo #413Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques. … lire la suite
Trouvé sur http://www.vocabulairepolitique.be/

loi spéciale

loi spéciale logo #414 Ce qui suit immédiatement une grève, indépendamment du groupe impliqué par celle-ci (les contentieux étudiants, les employés de la construction, etc.) Voir Grève».
Trouvé sur https://litterairesaprestout.blogspot.nl/2013/12/petit-glossaire-politique-

Loi spéciale

Loi spéciale logo #651Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des représentants (et des sénateurs) francophones, et dans le groupe des représentants (et des sénateurs) n...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_spéciale
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